Caisse des Français de l’étranger

Pour les Français résidents à l’étranger, la Sécurité sociale française ne couvre pas les soins dispensés dans le pays de résidence, sauf dispositions particulières prévues par l’employeur. Il est possible de s’affilier soit à une assurance privée locale, soit à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

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Qu’est-ce que la CFE ?

- La CFE est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle est placée sous la tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget.

- Elle offre aux Français résidant à l’étranger une couverture sociale volontaire valable à l’étranger et en France. Elle prévoit, sous certaines conditions, une prise en charge partielle des cotisations.

- En adhérant à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale française. Il n’y a donc pas de rupture avec vos droits antérieurs en France et la continuité de votre couverture sociale est assurée.

- Plus d’informations en cliquant ICI.

CFE ou Consulat : à qui vous adresser ?

Directement à la CFE :

- Avant d’adhérer à la CFE : pour connaître l’offre de produits, le niveau de couverture dans votre pays de résidence, les partenariats … ;
- Pendant la vie de votre contrat : pour vos questions relatives aux appels à cotisation, aux remboursements … ;
- Site internet de la CFE : www.cfe.fr ;
- Par téléphone : +33(0)1 64 14 62 62
- Via le formulaire de contact en ligne : www.cfe.fr/contactez-nous-en-ligne.

Directement au consulat :

pour les questions relatives uniquement à la catégorie aidée :
- Constitution du dossier de demande de catégorie aidée ;
- Contrôles triennaux pour continuer à bénéficier de la catégorie aidée.

Le consulat n’est pas compétent pour vous conseiller sur les produits de la CFE ou répondre à des questions générales (couverture, remboursement…).

Comment adhérer à la CFE ?

- Consultez le guide d’adhésion en cliquant ICI.

- Pour toute demande d’adhésion, contactez directement la CFE.

- L’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation.

Qu’est-ce que la catégorie aidée à la CFE ?

- L’article L 762-6-5 du Code de la Sécurité sociale institue une aide à l’accès à la CFE qui peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes (inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale).

- Les Français résidant à l’étranger peuvent demander, sous conditions de ressources, à bénéficier du dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE, appelé « catégorie aidée ».

- Cette mesure s’adresse aussi bien aux personnes qui sont déjà affiliées à la CFE qu’à celles qui sont en cours d’adhésion.

- Cette aide consiste en une prise en charge partielle par la CFE de la cotisation de l’assurance maladie de la CFE. La cotisation forfaitaire s’élève à compter du 1er avril 2023 à 210 € par trimestre.

Conditions d’éligibilité à la catégorie aidée

- Être de nationalité française ;
- Résider à l’étranger en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse ;
- Être impérativement inscrit, ou en instance d’inscription, au registre des Français établis hors de France ;
- Déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (23 184 €/an pour 2024 soit 902 452 THB/an au taux de base en vigueur au 01/01/2024) *. Les ressources prises en compte sont les ressources cumulées du foyer, quelle que soit la nationalité du conjoint et le lieu de perception des ressources.
- Adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé.

*Les ressources à considérer sont tous les revenus bruts français et étrangers des deux conjoints, quels que soient leur nature et leur lieu de perception traitements, salaires, pensions, retraites, indemnités, rentes, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus non salariaux, plus-values...

Comment présenter une demande d’accès à la catégorie aidée ?

La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat compétent selon votre lieu de résidence.
Pour contacter votre consulat : (aides.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr).

Votre dossier est constitué :

  • du formulaire de demande de prise en charge (téléchargeable). Nous vous invitons à lire attentivement la notice qui l’accompagne avant de transmettre votre dossier ;
  • la liste indicative* des justificatifs à produire à l’appui de votre demande (téléchargeable).
  • en cas de 1ère adhésion à la CFE, le formulaire d’adhésion à la CFE correspondant à votre situation familiale. (Bulletin d’adhésion Monde ExpatSanté ou RetraitExpatSanté)

*Le cas échéant d’autres documents complémentaires pourront être demandés par le consulat.

Calendrier :

Les dossiers complets, impérativement rédigés en français peuvent être déposés ( transmis par voie postale) au consulat à tout moment. Les décisions d’octroi ou de refus de l’aide seront notifiées aux demandeurs.

Attention : Tout dossier incomplet sera rejeté.

Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire, après avis du conseil consulaire en formation protection et action sociales.

Points d’attention :

Le bénéficiaire de l’aide est tenu d’informer le consulat (et la CFE via son espace personnel en ligne sur le site de la CFE) de toute modification de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources, ajout/retrait d’un ayant-droit, etc.).

Un contrôle périodique des ressources des bénéficiaires de la catégorie aidée est assuré par le consulat au moins une fois tous les trois ans.

Où déposer le dossier ?

- Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés auprès du service social de l’ambassade de France à Bangkok si vous êtes inscrits dans la circonscription consulaire de Thaïlande.

- Les demandes adressées directement à la CFE seront retournées au demandeur.

Comment est instruit mon dossier ?

- Les dossiers sont examinés par les services consulaires (service social) qui vérifient en particulier les conditions de ressources. Il sont ensuite soumis au CCPAS.

- Le Conseil consulaire en format protection et action sociale (C.C.P.A.S) émet un avis sur les dossiers de demandes de catégorie aidée reçus par les services consulaire. L’avis est consultatif.

- L’ambassade qui a instruit le dossier admet ou non le demandeur au bénéfice des dispositions de la catégorie aidée, sur la base de l’avis émis par le conseil consulaire.

- Après étude de votre dossier et vos revenus déclarés, les services consulaires de cette ambassade transmettent votre dossier à la CFE

- Le CFE instruit ensuite les demandes au vu de l’avis consulaire et procède à la notification de la décision au demandeur ;

- Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.

Nous contacter

- Par courriel : social.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr
- Par téléphone au +66 (0)2 657 51 00
- Par courrier :
Ambassade de France en Thaïlande
Section consulaire
Affaires Sociales
35 Charoenkrung Road, Soi 36
10500 Bangkok

publié le 23/01/2024

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