Notariat
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Suppression du notariat consulaire depuis le 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’ambassade de France en Thaïlande n’est plus en mesure de recevoir des signatures sur les actes notariés et les procurations sous forme authentique.
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Faire établir une procuration notariée à distance
Pérennisation, au-delà de la période d’urgence sanitaire, du dispositif autorisant la signature des procurations authentiques à distance.
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Comment organiser une succession internationale ?
Depuis août 2015, en cas de décès à l’étranger, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions - art.21 §1).