Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande ?

Mariage et déclarant

- le mariage doit être valide et non dissous ;

- l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;

- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;

- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;

Communauté de vie

- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

- Ce délai de communauté de vie est de 5 ans :

  • si le postulant étranger n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ;

OU

  • si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

- A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Connaissance suffisante de la langue française

- Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

- Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

- Ainsi, le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :

• soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ;

• soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;

• soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;

• soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur.

- Le déclarant, âgé de plus de 65 ans ne pouvant produire les diplômes exigés, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées. Son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Je constitue le dossier

Pour connaître l’ensemble des conditions à remplir et la procédure à suivre pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil, veuillez lire attentivement la notice et les pièces à fournir ci-après :

PDF - 600.3 ko
Notice nationalité française et pièces à fournir
(PDF - 600.3 ko)

Attention ! Compte-tenu du délai d’obtention relativement long de certaines pièces (extrait de casier judiciaire, attestation de langue), il convient de demander ces éléments dès le début de la procédure.

J’envoie le dossier à l’ambassade

- Les dossiers sont à constituer en DEUX EXEMPLAIRES :

  • Le 1er exemplaire conformément à la liste présentée dans la notice ;
  • Le 2nd formé de photocopies du 1er dans son intégralité, recto uniquement, sans agrafes ni trombones.

Si votre dossier n’est pas complet, il vous sera retourné (à condition que vous ayez bien fourni une enveloppe A4 préaffranchie en EMS et libellée à votre adresse).

- Le dossiers sont ensuite à adresser à :

Ambassade de France en Thaïlande
Section consulaire
Service de l’état civil et de la nationalité
35 Charoenkrung Road, soi 36
Bangrak, Bangkok 10500

- Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera proposé afin de venir souscrire à l’Ambassade, en compagnie de votre conjoint(e), votre déclaration de nationalité française.

- Le dossier sera ultérieurement transmis à la Sous-Direction de l’Accès à la nationalité (Min. Intérieur), dont la décision vous sera communiquée par l’Ambassade d’ici la fin du délai d’enregistrement légal qui est d’un an.

- Vous avez la possibilité de solliciter un entretien (cf contact ci-après) en amont de la constitution de votre dossier pour en étudier la recevabilité et examiner les éventuels points particuliers.

- Contact : etat-civil.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité d’un acte de l’état civil français ?

- Tous les actes français de l’état civil ont une validité de trois mois maximum. Il convient de ne réclamer ces documents qu’au dernier moment.

Faut-il traduire en français tous les actes de l’état civil rédigés dans une autre langue ?

Oui, ils doivent être traduits par un traducteur agréé que vous identifierez en consultant CETTE LISTE.

Dois-je faire légaliser ou apostiller mon acte de naissance étranger ?

- Actes thaïlandais  : oui ; fournir une copie originale ;

- Autres pays  : consultez le tableau récapitulatif par pays (paragraphe « Régime de légalisation par pays ») pour vérifier si vos actes de l’état civil doivent être légalisés ou apostillés, ou s’ils sont dispensés de ces formalités (L = Légalisation – A = Apostille – Da = Dispense d’apostille) :

• Légalisation : consiste à faire légaliser un acte dans le pays d’origine (renseignez-vous pour connaître l’autorité compétente) puis par l’ambassade ou le consulat français territorialement compétent (= surlégalisation) ;

• Apostille : légalisation par le seul pays de délivrance des actes (renseignez-vous pour connaître l’autorité compétente) sans autre formalité.

Rappel : les actes de naissance étrangers de vos parents doivent être traduits mais pas légalisés ni apostillés.

Comment légaliser mes documents thaïlandais ?

- Pour être opposables devant les autorités françaises, les actes publics thaïlandais (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce,…) doivent :

1. Être légalisés par le ministère thaïlandais des affaires étrangères ;

2. Être traduits en français chez un traducteur agréé par l’ambassade ;

3. Être sur-légalisés par les services consulaires français en Thaïlande ;

- Avant d’accomplir cette démarche, il convient de vérifier auprès de la section consulaire si la légalisation doit être simple ou double.

Comment prouver mon niveau de français ?

En présentant l’un des documents suivants :

- un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveau de formation (brevet des collèges minimum) ;

- ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) : http://eduscol.education.fr/cid45678/cadre-europeen-commun-de-reference-cecrl.html

- ou une attestation, en cours de validité, délivrée à l’issue des tests suivants :

*- Test de connaissance du français (TCF – attestation délivré par le Centre international d’Etudes pédagogiques – CIEP) - http://www.ciep.fr/tcf

*- Test d’évaluation de français (TEF – attestation délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – CCIP) - http://www.centredelanguefrancaise.paris/

- A défaut, une attestation délivrée dans les même conditions justifiant d’un niveau inférieur. Dans ce cas, votre niveau sera évalué à l’occasion d’un entretien individuel.

Qui est dispensé de présenter un justificatif écrit ?

- Sont dispensées de la production du diplôme ou de l’attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français.

- Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de soixante ans

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ATTENTION :
Quelle que soit votre situation, la connaissance de la langue française (niveau B1) est néanmoins requise et sera appréciée lors de l’entretien.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

- pour obtenir un extrait de casier judiciaire en Thaïlande, il convient de se rapprocher du service suivant :

The Police Clearance Service Center
Building 24, Royal Thai Police Headquarters
Rama 1 Rd. Pathumwan, Bangkok 10330

Tel : +66 2 205 2168-9
Fax : +66 2 205 1295
Site : pcscenter.sb.police.go.th

Le casier judiciaire thaïlandais doit être légalisé par le ministère des affaires étrangères thaïlandais.

- pour obtenir un extrait de casier judiciaire français, il convient de s’adresser par internet au Ministère de la Justice : faire une demande ICI.

- s’agissant d’extraits de casiers judiciaires d’un pays tiers, conformez-vous aux recommandations de l’ambassade de France présente dans ce pays.

Comment faire traduire ses documents ?

- L’Ambassade a établi une liste de traducteurs agréés, aptes à traduire du thaïlandais vers le français.

- Pour les documents rédigés dans d’autres langues, il appartiendra au demandeur de solliciter un traducteur professionnel. Pensez, le cas échéant, à consulter la liste des traducteurs agréés par l’ambassade de France du pays concerné.

publié le 04/10/2019

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