Appel à candidatures - Consuls honoraires de France en Thaïlande

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La nécessité d’établir des contacts directs à tous les niveaux, le développement du tourisme ainsi que la progression du nombre des Français établis hors de France, ont naturellement conduit au renforcement et au développement des fonctions dévolues aux consuls honoraires pour leur permettre d’appuyer efficacement dans différents domaines les chefs de circonscription consulaire.

Le statut des consuls honoraires a donc été fixé par décret No 76.548 du 16 juin 1976 (J.0. du 25 Juin 1976) modifié, lequel est toujours en vigueur.

Statut

- Les consuls honoraires sont des femmes et des hommes souvent connus localement et qui ont accepté d’exercer au niveau de leur province des fonctions de représentation et une mission générale d’appui à l’action diplomatique, culturelle et économique de la France.

- Ils apportent également une assistance aux Français résidents ou de passage.

- Les consuls honoraires ne sont pas des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et peuvent avoir une activité professionnelle ou commerciale privée qu’ils doivent déclarer et qui ne doit pas entrer en conflit avec leur activité au service de la France.

- En échange de la défense des intérêts de la France et de ses ressortissants, les consuls honoraires reçoivent le droit d’arborer l’écusson et le pavillon de la France et possèdent la prérogative de délivrer certains documents limitativement énumérés par leur arrêté de compétence spécial et par la loi.

- Ils sont autorisés à prendre la tête d’une agence consulaire qui n’est pas un consulat.

Procédure de nomination

- Âgé de 25 ans au moins et de 70 ans au plus, le consul honoraire est nommé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur proposition et après avis favorable de l’ambassadeur.

- Le consul honoraire exerce normalement ses fonctions pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions, après accord du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

- Un brevet, signé par le chef de circonscription consulaire est délivré à l’occasion de cette nomination.

- Une carte consulaire attestant de sa qualité lui est attribuée par les autorités françaises.

- Après avoir été nommé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le consul honoraire ne peut pas exercer ses fonctions à l’étranger tant que sa qualité n’a pas été officiellement reconnue par les autorités locales.

- Cette dernière étape peut durer un certain temps en fonction des États et des procédures locales.

Charte de déontologie

- Une charte de déontologie est également signée rappelant :

  • l’obligation de respect du public (confidentialité et discrétion)
  • l’obligation d’intégrité (devoir de probité)
  • l’obligation de réserve vis-à-vis des tiers
  • l’obligation de neutralité
  • l’obligation de loyauté
  • l’obligation de rendre compte de son activité
  • le respect du principe de spécificité des fonctions (limites de l’action)

Attributions générales

- La compétence du consul honoraire est limitée à la localité de leur résidence. En Thaïlande il s’agit de la province de résidence.

  • Il ne dispose donc pas de circonscription. Cependant, si l’intérêt du service le justifie, il peut se voir confier par le chef de poste consulaire des affaires hors de cette localité (article 8).
  • L’ensemble des ressortissants français résidant en Thaïlande peuvent avoir recours à ses services s’ils se rendent directement auprès de l’agence consulaire.

- Le consul honoraire exerce ses fonctions sous la responsabilité et le contrôle exclusif de l’ambassadeur et de ses services qui lui donnent ses instructions et à qui il doit rendre compte de son action.

  • Il ne peut, dans ces conditions, correspondre avec les administrations françaises que sous le couvert de l’ambassade qui transmet la correspondance.
  • En revanche, pour son courrier en qualité de consul honoraire, il peut utiliser du papier à lettre rehaussé de la charte graphique de la République.
  • Il peut également se faire établir des cartes de visite rehaussées du même symbole. Celles-ci devront mentionner son titre exact (consul honoraire de France).

- Le consul honoraire doit informer l’ambassadeur et ses services de tout ce qui concerne le service de l’État ou les intérêts des Français de sa province de résidence. De même, il répond à ses diverses demandes de renseignements

  • Il est conduit, à cet effet, à entretenir des rapports suivis avec les autorités locales.

- Le consul honoraire doit assurer la protection des ressortissants français qu’ils soient installés ou de passage et de leurs intérêts (article 11)

  • A ce titre, en cas d’incident grave (accident, agression ou mise en détention, par exemple), il doit immédiatement leur prêter assistance, chercher à leur rendre visite, s’informer de leur situation exacte (état civil, personne à prévenir, diagnostic médical établi en cas d’accident, raisons de l’inculpation en cas d’incarcération), leur communiquer la liste des avocats connus du poste consulaire et saisir la section consulaire de l’ambassade qui transmettra l’ensemble des informations recueillies aux autorités compétentes.

Dans toutes ces situations, il est indispensable de collaborer étroitement avec les services consulaires afin de mettre au point conjointement les dispositions les plus appropriées.

Attributions spéciales

- Lors de leur nomination, les consuls honoraires sont habilités par un arrêté fixant pour chacun d’eux la liste des formalités et des documents administratifs qu’ils sont autorisés à accomplir ou à délivrer (légalisations, procurations,..).

- Ils ne sont donc pas chargés, à la différence d’un consul, d’administrer une communauté française.

- Les agences consulaires ne sont pas des antennes administratives de la section consulaire à Bangkok mais les Français qui résident dans la localité, ou à proximité, peuvent compter sur la compétence et le dévouement des consuls honoraires pour les aider dans l’accomplissement des démarches administratives courantes, leur servir d’intermédiaire en tant que de besoin auprès de la section consulaire.

- Ils sont, enfin, des interlocuteurs privilégiés des autorités locales notamment dans le cas de Français de passage en difficulté.

- Certaines de ces compétences ne peuvent être exercées que par des consuls honoraires de nationalité française.

- N.B. : Les attributions spéciales du consul honoraire lui sont accordées à titre personnel et notifiées personnellement.

- Il ne peut donc pas, à quelque titre que ce soit, déléguer ses prérogatives à un particulier ou à un autre consul honoraire, notamment de nationalité étrangère.

- Le consul honoraire s’efforce de maintenir les meilleures relations avec ses collègues étrangers et de participer aux manifestations organisées par le corps consulaire.

- Le consul honoraire est informé de toute visite officielle effectuée par l’ambassadeur ou par de hautes personnalités dans sa ville de résidence. Il est en outre associé à la préparation de ces visites.

Conditions financières d’exercice des fonctions honorifiques de consul honoraire

Principe : une activité bénévole

- Les consuls honoraires exercent une activité de nature bénévole.

Conservation d’une partie des droits de chancellerie

- Ils sont néanmoins autorisés par les textes à conserver une partie des recettes perçues lors de la réalisation de certaines démarches consulaires (droits de chancellerie acquis dans les conditions prévues réglementairement : légalisation, remise de passeports…) à titre de frais de bureau et d’honoraires.

- Seule une partie des droits de chancellerie perçus à l’occasion de l’établissement d’actes pour lesquels ils ont compétence officielle (par arrêté ou décision) peut être conservée par les consuls honoraires..

Procédure de contrôle

- La section consulaire met à la disposition des agences consulaires des outils de suivi administratif et financier (relevés de quittance, bilans administratif et financier à renseigner, compte-rendu d’activité annuel, modèles de quittances).

- Les outils de suivi administratif et financier informatisés doivent être renseignés régulièrement et adressés à la section consulaire à la fin de chaque trimestre :

  • Relevé de quittances trimestriel ;
  • Bilan administratif et financier trimestriel.

- Le bilan administratif et financier mentionnant notamment le montant des recettes perçues sur l’année N et distinguant le montant qui peut être conservé et le montant qui doit être reversé à l’État doit être adressé à la section consulaire début janvier de l’année N+1.

- Le reversement des sommes dues à l’État doit intervenir au plus tard en janvier de l’année N+1 pour l’exercice de l’année N.

- Les quittances réalisées pour l’ensemble de ces démarches doivent être tenues à la disposition de la section consulaire et adressées à l’ambassade au terme de chaque exercice (début janvier N+1 au plus tard).

Attribution d’une subvention complémentaire sous conditions

- Une subvention pour insuffisance de recettes peut, en outre, après examen du suivi administratif et financier tenu, être accordée annuellement par le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères.

- Le montant et le versement de cette subvention sont appréciés au regard du volume d’activités et de la rigueur du suivi administratif et financier réalisé. Elle n’a notamment pas vocation à couvrir les frais de secrétariat, les frais de déplacement, les travaux ou les frais de location de bureaux.

- La subvention n’est pas un droit ou une rémunération.

- Obligation annuelle complémentaire :

  • En mai de l’année N, l’agence consulaire doit renvoyer à l’ambassade un compte rendu d’activité (CRA) de l’année N-1 de manière à permettre aux services consulaires d’adresser une synthèse pays au ministère. L’attribution d’une subvention est conditionnée à la communication du CRA.

Qui sont vos consuls honoraires en Thaïlande et quelles sont leurs compétences administratives ?

- Pour découvrir le réseau de consuls honoraires en Thaïlande, veuillez cliquer sur CE LIEN.

- Les compétences administratives de chaque consul honoraire de la circonscription sont prévues par un arrêté de compétences spéciales ainsi que par des décisions spécifiques prises en application des textes en vigueur.

- Dans ce cadre, les consuls honoraires ne sont pas autorisés à établir d’autres documents que ceux visés par ces décisions.

- Les usagers doivent s’adresser directement à leur section consulaire à Bangkok pour toute démarche non couverte et pour l’essentiel des démarches consulaires (demandes de passeport, état-civil, aides sociales et aides à la scolarité,...).

Appel à candidatures

- Pour information, vous trouverez ci-après les dates de fin de fonction des consuls honoraires de la circonscription dont le mandat se termine prochainement :

  • Agence consulaire de Khon Kaen : 30 juillet 2020
  • Agence consulaire de Prachuap Khiri Khan (Hua Hin) : 1er février 2021
  • Agence consulaire de Phuket : 3 février 2021

- Si vous souhaitez exercer ces fonctions pour le compte de la France, saisissez ce formulaire de dépôt de candidature  :

publié le 19/05/2020

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