Caisse des Français de l’étranger

Pour les Français résidents à l’étranger, la Sécurité sociale française ne couvre pas les soins dispensés dans le pays de résidence, sauf dispositions particulières prévues par l’employeur. Il est possible de s’affilier soit à une assurance privée locale, soit à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

PNG

Qu’est-ce que la CFE ?

- La CFE est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle est placée sous la tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget.

- Elle offre aux Français résidant à l’étranger une couverture sociale volontaire valable à l’étranger et en France. Elle prévoit, sous certaines conditions, une prise en charge partielle des cotisations.

- En adhérant à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale française. Il n’y a donc pas de rupture avec vos droits antérieurs en France et la continuité de votre couverture sociale est assurée.

- Plus d’informations en cliquant ICI.

Comment adhérer à la CFE ?

- Consultez le guide d’adhésion en cliquant ICI.

- Pour toute demande d’adhésion, contactez directement la CFE.

- L’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation.

Qu’est-ce que l’aide à l’accès à la CFE ?

- L’article L 762-6-5 du Code de la Sécurité sociale institue une aide à l’accès à la CFE qui peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes (inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale).

- Cette mesure s’adresse aussi bien aux personnes qui sont déjà affiliées à la CFE qu’à celles qui sont en cours d’adhésion.

- Cette aide consiste en une prise en charge partielle par la CFE des cotisations de couverture santé. La cotisation forfaitaire s’élève désormais à 201€/trimestre pour tous les bénéficiaires.

Conditions d’accès à ce dispositif d’aide

- Être de nationalité française ;
- Résider à l’étranger en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse ;
- Être impérativement inscrit, ou en instance d’inscription, au registre des Français établis hors de France ;
- Déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 262€ /an pour 2019) ;
- Adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
- Les pensionnés français sont désormais éligibles à ce dispositif d’aide.

Comment présenter une demande d’aide ?

Liste indicative des pièces justificatives à produire à l’appui de la demande en fonction de votre situation :

  1. Le formulaire de demande d’aide dûment complété et signé (Télécharger ICI) ;
  2. Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
  3. Une photocopie de votre livret de famille ;
  4. Si vous êtes locataire : les 3 dernières quittances de loyer ou copie du bail le plus récent ;
  5. Si vous êtes propriétaire : documents fiscaux concernant les biens immobiliers quel que soit le pays où ils se situent.
  6. Les justificatifs revenus (retraite, salaires, autres, des 3 derniers mois 2018) ;
  7. Une copie de l’avis d’imposition (thaïlandais et/ou français) pour vous et votre conjoint ;
  8. Les justificatifs de vos revenus fonciers bruts (contrat de location ou attestation de l’agence chargée de la location), les déclarations fiscales concernant les revenus mobiliers ou immobiliers, le relevé de compte du notaire (en cas de vente en cours d’année) ;
  9. Si vous avez des revenus de placement : un relevé récent du portefeuille de valeurs ou des comptes bancaires ;
  10. Le relevé de vos comptes bancaires (courant et épargne) pour vous et votre conjoint, couvrant le dernier trimestre de l’année 2018 ;
  11. Si vous employez du personnel de service : contrat de travail et derniers bulletins de paie ;
  12. La copie de la carte grise ou équivalent de vos véhicules, le cas échéant ;
  13. Attestation de versement/d’inscription à la CFE, préciser le type de contrat souscrit.

Après une première instruction de votre dossier, des documents supplémentaires pourront vous être réclamés.

Ce dossier doit impérativement être rédigé en français.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Où déposer le dossier ?

- Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés auprès du service social de l’ambassade de France à Bangkok si vous êtes inscrits dans la circonscription consulaire de Thaïlande.

- Les demandes adressées directement à la CFE seront retournées au demandeur.

Comment est instruit mon dossier ?

- Les dossiers sont examinés par les services consulaires (service social) qui vérifient en particulier les conditions de ressources. Il sont ensuite soumis au CCPAS.

- Le Conseil consulaire en format protection et action sociale (C.C.P.A.S) émet un avis sur les dossiers de demandes de catégorie aidée reçus par les services consulaire. L’avis est consultatif.

- L’ambassade qui a instruit le dossier admet ou non le demandeur au bénéfice des dispositions de la catégorie aidée, sur la base de l’avis émis par le conseil consulaire.

- Après étude de votre dossier et vos revenus déclarés, les services consulaires de cette ambassade transmettent votre dossier à la CFE

- Le CFE instruit ensuite les demandes au vu de l’avis consulaire et procède à la notification de la décision au demandeur ;

- Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.

Nous contacter

- Par courriel : social.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr
- Par téléphone au +66 (0)2 657 51 00
- Par courrier :
Ambassade de France en Thaïlande
Section consulaire
Affaires Sociales
35 Charoenkrung Road, Soi 36
10500 Bangkok

publié le 29/05/2019

haut de la page