Certificat de vie - attestation d’existence

JPEG

Qu’est-ce qu’un certificat de vie – attestation d’existence ?

  • Chaque année, la caisse française qui vous verse votre pension vous adresse un justificatif d’existence à compléter, sans lequel votre retraite cesse d’être payée.
  • Vous devez donc fournir, au maximum une fois par an, un justificatif à la caisse de retraite chargée d’effectuer le contrôle (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif). En l’absence de justificatif d’existence à la date fixée (pour cause de retard dus aux services postaux, par exemple), le versement de la pension de retraite est suspendu, un mois minimum après cette date.
  • La circulaire n° 2001/31 du 3 mai 2001de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dispose que, pour compléter un certificat de vie, les personnes concernées doivent se présenter auprès des autorités locales.
  • C’est uniquement lorsque la signature d’un certificat de vie s’avère impossible auprès des autorités locales ou en raison d’un refus d’une caisse de retraite française de reconnaître un certificat légalisé par les autorités du pays de résidence que les autorités consulaires et diplomatiques peuvent signer de tels certificats.
  • En pratique, dans le monde, ce sont donc les autorités locales qui délivrent la majorité des certificats d’existence, les consulats et ambassades ne le faisant que dans les cas où cela s’avère impossible ou dans le but de lutter contre les cas de fraude.

Quelles autorités sont habilitées à compléter les certificats de vie ?

  • Les autorités locales (autorités de police, bureau de l’immigration,…).

Ou par défaut :

  • Les agents consulaires de l’ambassade munis d’une délégation de signature spécifique.
  • Les consuls honoraires spécialement habilités par arrêté.

Qui peut demander la signature d’un certificat de vie ?

Peuvent solliciter la signature d’un certificat de vie :

  • Les ressortissants français établis hors de France ;
  • Les ressortissants étrangers qui bénéficient d’un régime de retraite français.
  • Il n’y a pas de compétence territoriale : les demandeurs peuvent s’adresser à un poste dans la circonscription consulaire duquel ils ne résident pas.

Téléchargez le formulaire unique et plurilingue

Le Cerfa n° 11798*02permet à la personne qui vit hors de France de certifier son existence, afin de continuer à percevoir sa pension de retraite de la Sécurité sociale.

Dépôt de la demande et délivrance du document

  • Auprès de l’ambassade de France en Thaïlande, du lundi au vendredi de 8H30 à 12h00, sans rendez-vous.
  • Sous réserve de prendre l’attache de l’ambassade à l’adresse admin-francais.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr, un rendez-vous peut être pris avec l’agent se rendant en province à l’occasion d’une permanence pour :
    - l’établissement et la remise de l’attestation formulaire CERFA idoine, renseignée et signée de la main du demandeur certifiant de son existence, ou
    - pour la complétude du certificat pré-renseigné émis directement par la caisse de retraite.
  • Le demandeur doit dans tous les cas présenter son passeport ou sa CNIS et le formulaire renseigné et signé.
  • La comparution en personne de l’intéressé et la présentation d’un justificatif d’identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératives.
  • La signature d’un certificat de vie sur la base d’un certificat médical établi par un centre hospitalier ou un médecin est ainsi exclue, tout comme les déclarations sur l’honneur.
  • La distance entre l’ambassade ou les agences consulaires et le domicile du demandeur ne saurait justifier que la procédure soit effectuée à distance et qu’un certificat de vie soit signé en l’absence du demandeur.

Coût

  • Gratuit

Plus d’informations

  • Le groupement d’intérêt public Union Retraite (GIP UR) réunit l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire). Il est en charge du pilotage des projets de coordination, simplification, mutualisation entre les caisses. Le conseil d’administration du GIP a validé une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Ce projet est prévu pour être opérationnel courant 2019.
  • Vous pouvez vous renseigner sur les projets de dématérialisation en consultant ces liens :

- Le Groupement d’intérêt public - Union retraite (GIP UR)

publié le 13/03/2019

haut de la page