Changement de prénom pour motif légitime

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La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

Où déposer ma demande ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire une demande de changement de prénom pour intérêt légitime auprès :

- de l’ambassade de France à Bangkok si vous résidez en Thaïlande ;

- ou de la mairie du lieu de naissance ou de résidence en France.

Quelle procédure dois-je suivre ?

1. Envoi du dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Attention, aucun dossier incomplet ne sera conservé.

Ambassade de France en Thaïlande
Section consulaire
Service de l’état civil
35 Charoenkrung Road, soi 36, Bangrak
Bangkok 10500

2. Les modalités de prise de rendez-vous

- Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.

- Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.

3. Transmission du dossier et instruction de la demande en France

- Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes

- Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.

- La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).

- En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).

- Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.

Je constitue mon dossier

Vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire de votre lieu de résidence les pièces suivantes :

1. Formulaire
SituationFormulaire
Personne majeure Téléchargez le formulaire
Personne majeure sous tutelle Téléchargez le formulaire
Mineur de moins de 13 ans Téléchargez le formulaire
Mineur de 13 ans et plus Téléchargez le formulaire
2. Autres pièces à fournir

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

- L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- Copie recto-verso de votre passeport et/ou de votre carte nationale d’identité ;
- Un justificatif de domicile récent.

Suivant votre situation familiale, vous devez également présenter l’ensemble des actes d’état civil concernés par le changement de prénom :

- L’original de la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
- L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
- L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfants ;
- Votre livret de famille.

Si vous avez fait un changement de prénom auprès des autorités étrangères :

- Copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

3. Je dois justifier l’intérêt légitime de ma demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

- Votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
- Vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
- Votre vie professionnelle : contrat de travail, copies de courriels, etc.
- La vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.
- Des attestations de personnes de votre entourage (famille, amis, collègues de travail, etc.) accompagnées d’une pièce d’identité.

publié le 27/09/2019

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