Changement du nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022 toute personne majeure peut demander à changer de nom aux fins de se voir attribuer tout ou partie du nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Le choix du nom de famille se limite aux noms des parents qui figurent sur l’acte de naissance de l’intéressé, à la condition que la filiation soit bien établie à leur égard, soit : le nom du père, de la mère ou des deux accolés.
Les procédures de changement par décret ou de mise en conformité avec l’acte étranger restent inchangées.
Nouvelle procédure simplifiée du changement de nom
La demande de changement de nom est réservée aux personnes majeures.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent pas recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur. La seule possibilité reste l’application de l’article 311-23 du code civil si les conditions sont applicables. Cet article se rapporte à une déclaration conjointe de changement de nom.
Chaque personne ne peut recourir à cette procédure qu’une seule fois dans sa vie.
Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à sa demande.
La demande peut être faite en personne ou adressée par simple courrier accompagné des documents originaux requis. La demande doit être déposée auprès de l’officier d’état civil consulaire (OECC) qui détient l’acte de naissance du demandeur ou de l’OECC du lieu de résidence de ce dernier.
En aucun cas, la demande ne peut être transmise par courriel.
S’agissant de la personne majeure faisant l’objet d’une protection juridique, elle doit déposer elle-même sa demande, sans être représentée ou accompagnée par la personne en charge de la mesure de protection.
A tout moment après la majorité. La procédure ne peut être suivie qu’une fois dans la vie.
Le demandeur doit joindre à sa demande les documents suivants :
CERFA 16229*01 Demande de changement de nom de famille
justificatif de domicile : quittance de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, avis d’imposition, etc. S’il est hébergé par un tiers, ce dernier doit fournir une attestation sur l’honneur, un justificatif de résidence et la photocopie d’une pièce d’identité ;
justificatif d’identité : CNI, passeport, ou tout document délivré par une administration publique indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la photographie et la signature ;
justificatif de filiation : copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou copie intégrale de l’acte de naissance étranger, le cas échéant traduite par un traducteur assermenté et légalisée/apostillée, datant de moins de 6 mois si l’état civil local procède à la mise à jour des actes et sans limite de temps si l’état civil local ne met pas les actes à jour (le demandeur produira alors une attestation de l’autorité locale compétente qui en atteste).
En fonction de la situation du demandeur, d’autres pièces peuvent être demandées :
s’il est marié : l’acte de mariage et l’acte de naissance de l’époux.se
s’il a contracté un PACS : l’acte de naissance du partenaire de PACS
s’il a des enfants : les actes de naissance des enfants et le cas échéant leur acte de mariage si leur union n’est pas dissoute.
A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l’officier d’état civil qui a réceptionné sa demande. Cette confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.
Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s’il ne se présente pas devant l’OECC, la demande sera archivée. Si le demandeur souhaite ultérieurement renouveler cette procédure, il devra déposer une nouvelle demande accompagnée des pièces mises à jour.
D’après l’article 61-4 du code civil, les décisions de changement de nom régulièrement acquises à l’étranger (émanant une autorité judiciaire ou administrative) ne font pas l’objet d’une nouvelle demande de changement auprès de l’OECC, mais sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République de Nantes (vérification d’opposabilité (VO) d’une décision étrangère).
Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants du demandeur, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Les enfants doivent ainsi être mentionnés dans la demande.
Pour les enfants mineurs de moins de 13 ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom, les effets s’étendent de plein droit, automatiquement.
Pour les enfants mineurs de 13 ans et plus et pour les enfants majeurs, le consentement de ces derniers est requis. A défaut du consentement de l’enfant, seul le nom du parent bénéficiaire du changement de nom, désigné dans l’acte de l’enfant, sera modifié.
Lorsque l’enfant porte un double nom de famille sécable ou un nom composé insécable, seule la partie du nom qui provient du bénéficiaire du changement de nom sera modifiée et remplacée par le nouveau nom attribué.
Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.
Suppression du double-tiret dans les NOMS de famille
Les personnes qui ont bénéficié d’un choix de nom entre 2005 et 2011 se sont vu attribuer un double tiret pour séparer les noms des deux parents (père - - mère ou mère - - père).
Ce nom s’impose aux frères et sœurs suivants :
avant 2011 avec double-tiret ;
après 2011 sans double-tiret, conformément à la circulaire du 25 octobre 2011, ces tirets ayant été abandonnés au profit d’un espace, plus lisible.
Aussi, afin de simplifier vos démarches dans la vie quotidienne et/ou d’unifier le nom au sein de la fratrie, l’acte de naissance enregistré avec le double tiret peut être rectifié, à votre demande, par envoi postal directement au Service Central de l’état civil de Nantes via cette adresse :
Service central d’état civil (SCEC)
11 rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Téléchargez les documents vous permettant de constituer votre demande de suppression du double tiret suivant l’âge de la personne concernée :
Un enfant mineur
Cliquer ci-dessous :
- Formulaire de demande de suppression du double-tiret - enfant mineur
- (PDF - 146.2 ko)
Une personne majeure
Cliquer ci-dessous :