Compétences des services consulaires en matière de nationalité

Les services consulaires de cette ambassade peuvent :

- recevoir des déclarations d’acquisition de la nationalité française, notamment à raison du mariage (article 21-2 du code civil) ;

- recevoir des déclarations de réintégration dans la nationalité française (article 24-2 du code civil) ;

- recevoir des demandes de perte ou répudiation de la nationalité française ou de libération des liens d’allégeance envers la France ;

- si, résidant dans la circonscription, vous avez déposé une demande de certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal compétent, les services consulaires seront destinataires de la décision prise et vous en informeront.

N.B. : l’étude d’une demande de CNF par le tribunal d’instance peut demander plus de 2 ans.

Les services consulaires ne peuvent pas :

- recevoir des demandes de naturalisation ou de réintégration par décret. En effet, sauf cas exceptionnel prévu par les articles 21-21 et 21-26 du code civil, l’acquisition de la nationalité française par décret ne peut concerner que des personnes résidant en France ;

- recevoir des demandes de certificat de nationalité française (CNF). La délivrance de CNF est en effet de la compétence exclusive des tribunaux d’instance.

Vous souhaitez poser une question ?

Si, après avoir consulté le site, vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, ou en cas de situation particulière, vous pouvez contacter le Service en charge des questions de nationalité via cette adresse, en précisant l’objet de votre requête : etat-civil.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr.

L’agent en charge de la nationalité ne reçoit que sur rendez-vous, pris au préalable par courriel.

publié le 19/09/2019

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