Fiscalité

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Les services consulaires de l’ambassade ainsi que les agences consulaires ne disposent légalement d’aucune compétence en matière fiscale et ne peuvent pas établir d’attestation en la matière, notamment de non-imposition.

Pour toutes questions sur votre situation fiscale particulière, il convient d’interroger directement les services fiscaux français ou thaïlandais.

Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous les informations disponibles sur les sites institutionnels.

1. Convention fiscale entre la France et la Thaïlande

Les textes des conventions et de leurs avenants peuvent être obtenus à la Direction des journaux officiels (26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15) ou sur le site des impôts. Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l’article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux États le droit d’imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Pour plus d’informations, il convient de consulter :

Le site France Diplomatie et sa page dédiée sur la fiscalité
ou d’interroger le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02
Courriel : Via la messagerie sécurisée de mon espace particulier
Internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/international

6. Quelles sont les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier du taux moyen ?

- Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

- Une question parlementaire dont la réponse a été publiée au JO du 17 novembre 2015 donne des précisions, notamment s’agissant de la situation particulière des retraités français domiciliés en Thaïlande (pensions de source française) :

« Pour bénéficier du taux moyen, le contribuable doit mentionner sur sa déclaration des revenus le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus dans le cadre « renseignements » de sa déclaration ou sur papier libre.

Il doit également tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de ses revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’Etat de résidence, double de la déclaration de revenus souscrite dans l’Etat de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal...).

Dans l’hypothèse où les obligations déclaratives de l’État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit être en mesure de fournir tous documents probants à même d’établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes.

Il doit également être en mesure de fournir une attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d’imposition, s’il existe un impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable.

Dans le cas particulier des retraités français domiciliés en Thaïlande qui ne perçoivent pas de revenus de source thaïlandaise, ils se situent hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu thaïlandais et ne peuvent donc pas produire d’avis de non imposition dans cet État.

Compte tenu de ces éléments, il est admis, à titre dérogatoire, que le retraité qui demande l’application du taux moyen puisse fournir au service des impôts des particuliers des non-résidents une copie de son visa et par ailleurs justifier par tout moyen (attestation sur l’honneur par exemple), la nature et le montant de ses revenus. Les mêmes justificatifs sont demandés pour le conjoint qui n’a pas la nationalité thaïlandaise. Dans l’hypothèse où le conjoint serait résident de Thaïlande et de nationalité thaïlandaise, il devra présenter un avis d’imposition pour justifier de ses revenus. »

- L’attestation sur l’honneur dont il est question plus haut peut être établie librement. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806

- Par ailleurs, l’administration fiscale thaïlandaise est susceptible d’émettre une attestation de non-imposition à l’égard de certains usagers. Il revient à l’usager de la solliciter directement. Il conviendra ensuite de faire traduire le document avant de l’envoyer au service demandeur en France, légalisé ou non selon les circonstances.

- Veuillez noter que les services consulaires comme les agences consulaires n’ont légalement aucune compétence pour établir des attestions constatant une situation de non-imposition en Thaïlande. Seule l’administration thaïlandaise est en mesure de le faire. Vous êtes invités à contacter le service fiscal local compétent pour plus d’informations en cliquant sur cette carte ou sur ce lien :http://rdsrv2.rd.go.th/contactus_en/.

- Pour toute question sur les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier du taux moyen, veuillez contacter les services fiscaux français via votre messagerie sécurisée.

9. Prélèvement de l’impôt à la source en 2019, suis-je concerné ?

- Le prélèvement à la source expliqué
- Suis-je concerné si je suis non-résident ?
- Comment déclarer la retenue à la source propre aux non-résidents ?

- Mes interlocuteurs :

Si j’ai des questions, je m’adresse à l’administration fiscale :
- par téléphone au numéro suivant 0811 368 368 (prix d’un appel + 0,06 € /min).
- par la messagerie de mon espace particulier impots.gouv.fr ou auprès des guichets de l’administration fiscale.

12. Prévenir et résoudre mes difficultés : les recours

- Je constate une erreur sur mon avis. Comment déposer une réclamation ?
- Je n’ai pas reçu mon avis d’imposition, que dois-je faire ?
- J’ai subi une double imposition : la procédure amiable
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
- J’ai des difficultés pour payer

Actualité : La direction des impôts des non-résidents a récemment fait savoir que suite à la réception des premiers avis d’impôt sur les revenus de l’année 2017, certains usagers non-résidents - notamment les pensionnés - ont constaté des anomalies résultant de difficultés rencontrées ou d’erreurs commises lors de la souscription de leur déclaration.

Les services de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) indiquent être mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses réclamations reçues depuis le mois d’août 2018.

La direction précise que les demandes sont bien prises en charge mais nécessitent un délai de traitement compte tenu des flux en en cause. Elle souligne qu’il n’est
donc pas utile de réitérer les réclamations. Il est recommandé que les usagers qui disposent d’un compte en ligne privilégient la correction en ligne (lorsqu’ils ont déclaré en ligne et souhaitent corriger des éléments de revenus) ou, dans les autres cas, la messagerie sécurisée.

10. Contacts

Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02
Courriel : Via mon espace sécurisé
Internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/international
Mon espace personnel
Mon espace professionnel

Trouver un contact

Conciliateur fiscal départemental pour les résidents hors de France
10, rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
conciliateurfiscaldinr@dgfip.finances.gouv.fr

Bureaux des impôts en Thaïlande :
http://www.rd.go.th/publish/38156.0.html
http://rdsrv2.rd.go.th/contactus_en/

publié le 18/09/2018

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