Fiscalité : toutes les réponses à vos questions.
Les services consulaires de l’ambassade ainsi que les agences consulaires ne disposent légalement d’aucune compétence en matière fiscale et ne peuvent pas établir d’attestation en la matière, notamment de non-imposition.
Pour toutes questions sur votre situation fiscale particulière, il convient d’interroger directement les services fiscaux français ou thaïlandais.
Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous les informations disponibles sur les sites institutionnels.
1. Convention fiscale entre la France et la Thaïlande
Les textes des conventions et de leurs avenants peuvent être obtenus à la Direction des journaux officiels (26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15) ou sur le site des impôts. Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l’article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux États le droit d’imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.
Pour plus d’informations, il convient de consulter :
Le site France Diplomatie et sa page dédiée sur la fiscalité
ou d’interroger le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02
Courriel : Via la messagerie sécurisée de mon espace particulier
Internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/international
2. Déterminer ma résidence fiscale
Que disent les conventions internationales applicables ?
Convention avec la Thaïlande - en vigueur au 29 août 1975
Accord sous forme d’échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000
Comment déterminer si mon domicile fiscal est en France ou si je suis considéré comme non-résident fiscal en France ?
Je suis considéré comme non-résident fiscal en France, quelles conséquences ?
Suis-je considéré comme résident fiscal en Thaïlande ?
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62
3. Je pars à l’étranger, quelles règles ?
Dois-je payer des impôts en France ?
Quelles sont les modalités de calcul de l’impôt ?
Quelles sont les modalités de paiement de l’impôt ?
Comment comprendre mon avis d’impôt ?
Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?
Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? Dois-je clôturer mes comptes ?
Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en Thaïlande ?
5. Déclarer mes revenus
Auprès de qui dois-je déclarer mes revenus ?
Est-ce que je dépends du service des impôts des particuliers non-résidents ?
Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?
Comment déclarer la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Je suis non-résident, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social) ?
Mes charges, réductions et crédits d’impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt ?
Comment sont imposés mes revenus fonciers ?
Comment seront imposés mes revenus perçus de l’étranger ?
Les non-résidents sont invités à remplir avec attention leur déclaration de revenus et à ne pas oublier de :
relire notamment l’article du site des impôts expliquant comment déclarer la retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite(cases 8TA et 8TM) ;
joindre les annexes nécessaires le cas échéant (ex : 2041E).
Pour plus d’informations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier
Article 182 A du Code général des impôts.
6. Quelles sont les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier du taux moyen ?
Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?
Une question parlementaire dont la réponse a été publiée au JO du 17 novembre 2015 donne des précisions, notamment s’agissant de la situation particulière des retraités français domiciliés en Thaïlande (pensions de source française) :
« Pour bénéficier du taux moyen, le contribuable doit mentionner sur sa déclaration des revenus le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus dans le cadre « renseignements » de sa déclaration ou sur papier libre.
Il doit également tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de ses revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’Etat de résidence, double de la déclaration de revenus souscrite dans l’Etat de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal...).
Dans l’hypothèse où les obligations déclaratives de l’État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit être en mesure de fournir tous documents probants à même d’établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes.
Il doit également être en mesure de fournir une attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d’imposition, s’il existe un impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable.
Dans le cas particulier des retraités français domiciliés en Thaïlande qui ne perçoivent pas de revenus de source thaïlandaise, ils se situent hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu thaïlandais et ne peuvent donc pas produire d’avis de non imposition dans cet État.
Compte tenu de ces éléments, il est admis, à titre dérogatoire, que le retraité qui demande l’application du taux moyen puisse fournir au service des impôts des particuliers des non-résidents une copie de son visa et par ailleurs justifier par tout moyen (attestation sur l’honneur par exemple), la nature et le montant de ses revenus. Les mêmes justificatifs sont demandés pour le conjoint qui n’a pas la nationalité thaïlandaise. Dans l’hypothèse où le conjoint serait résident de Thaïlande et de nationalité thaïlandaise, il devra présenter un avis d’imposition pour justifier de ses revenus. »
L’attestation sur l’honneur dont il est question plus haut peut être établie librement. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806
Par ailleurs, l’administration fiscale thaïlandaise est susceptible d’émettre une attestation de non-imposition à l’égard de certains usagers. Il revient à l’usager de la solliciter directement. Il conviendra ensuite de faire traduire le document avant de l’envoyer au service demandeur en France, légalisé ou non selon les circonstances.
Veuillez noter que les services consulaires comme les agences consulaires n’ont légalement aucune compétence pour établir des attestions constatant une situation de non-imposition en Thaïlande. Seule l’administration thaïlandaise est en mesure de le faire. Vous êtes invités à contacter le service fiscal local compétent pour plus d’informations en cliquant sur cette carte ou sur ce lien :http://rdsrv2.rd.go.th/contactus_en/.
Pour toute question sur les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier du taux moyen, veuillez contacter les services fiscaux français via votre messagerie sécurisée.
9. Prélèvement de l’impôt à la source en 2019, suis-je concerné ?
Le prélèvement à la source expliqué
Suis-je concerné si je suis non-résident ?
Comment déclarer la retenue à la source propre aux non-résidents ?
Si j’ai des questions, je m’adresse à l’administration fiscale :
par téléphone au numéro suivant 0811 368 368 (prix d’un appel + 0,06 € /min).
par la messagerie de mon espace particulier impots.gouv.fr ou auprès des guichets de l’administration fiscale.
10. Calendrier fiscal, documentation et formulaires
Calendrier fiscal
Présentation de la fiscalité française
Documentation
Formulaires de déclaration de revenus (papier) avec notices explicatives :
Déclarations de revenus 2018 (année 2017) - (formulaire 2042)
Déclaration des revenus complémentaire (cas de départ à l’étranger ou retour en France)
Déclaration de retenue à la source des non-résidents 2018 (formulaire 2041-E)
12. Prévenir et résoudre mes difficultés : les recours
Je constate une erreur sur mon avis. Comment déposer une réclamation ?
Je n’ai pas reçu mon avis d’imposition, que dois-je faire ?
J’ai subi une double imposition : la procédure amiable
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
J’ai des difficultés pour payer
Actualité : La direction des impôts des non-résidents a récemment fait savoir que suite à la réception des premiers avis d’impôt sur les revenus de l’année 2017, certains usagers non-résidents - notamment les pensionnés - ont constaté des anomalies résultant de difficultés rencontrées ou d’erreurs commises lors de la souscription de leur déclaration.
Les services de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) indiquent être mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses réclamations reçues depuis le mois d’août 2018.
La direction précise que les demandes sont bien prises en charge mais nécessitent un délai de traitement compte tenu des flux en en cause. Elle souligne qu’il n’est
donc pas utile de réitérer les réclamations. Il est recommandé que les usagers qui disposent d’un compte en ligne privilégient la correction en ligne (lorsqu’ils ont déclaré en ligne et souhaitent corriger des éléments de revenus) ou, dans les autres cas, la messagerie sécurisée.
10. Contacts
Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02
Courriel : Via mon espace sécurisé
Internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/international
Mon espace personnel
Mon espace professionnel
Conciliateur fiscal départemental pour les résidents hors de France
10, rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
conciliateurfiscaldinr@dgfip.finances.gouv.fr
Bureaux des impôts en Thaïlande :
http://www.rd.go.th/publish/38156.0.html
http://rdsrv2.rd.go.th/contactus_en/