Légalisation - Certification de signature - Copie conforme

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1- Certification de photocopie conforme à l’original

- La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme », ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

- La présentation de l’original et de la photocopie du document sont requises lors de la démarche. La section consulaire ne fera pas de copies.

- Attention, certains actes ne sont recevables qu’en originaux. Ainsi, la certification conforme ne peut pas être apposée sur des copies :

  • d’actes d’état civil ;
  • d’actes notariés ;
  • d’extraits du casier judiciaire ;
  • de certificats de nationalité française.

- La démarche est payante. Les droits de chancellerie sont de 11 euros pour les inscrits au registre et de 21 euros pour les non-inscrits. Ils doivent être réglés en monnaie locale (THB), au taux de chancellerie en vigueur au moment de la démarche.

2- Légalisation/Certification de signature d’actes sous seing privé

1- Qu’est-ce qu’une légalisation (ou certification) matérielle de signature ?

- La légalisation ou certification de signature d’acte sous seing privé consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire.

- Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

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2- Sur quel type de document peut-on légaliser votre signature ?

- Le document concerné doit être un acte sous seing privé.

- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier, etc.) n’intervenant dans la rédaction de l’acte. L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public) : un avocat par exemple.

- Il peut s’agir d’un document établi par vos soins sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte.

- Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire.

- Il peut également s’agir d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante (liste non exhaustive) :

- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- procuration pour signer un acte de notoriété ;
- procuration pour acquérir sans emprunt ;
- procuration pour vendre un immeuble ;
- procuration pour emprunter sans hypothèque ;
- procuration pour constituer une société.

- ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique (acte notarié).

Il s’agit par exemple des :

- procurations pour acquérir avec emprunt ;
- procurations pour emprunter avec hypothèque ;
- procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
- procurations pour révoquer un testament ;
- procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
- procurations générales ;
- actes de notoriété constatant la qualité d’héritier.

Dans ce cadre, l’établissement d’un acte notarié, distinct de la légalisation de signature, relève de la compétence d’un notaire ou de l’agent consulaire habilité aux fonctions notariales.

3- À quelles conditions un acte sous seing privé peut-il être légalisé ?

- Le document doit être original et être rédigé en français.

- A défaut, il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou auprès de l’État de résidence.

- Le signataire doit être de nationalité française ou l’acte est destiné à être produit en France.

  • Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger. Attention, le document doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction en français.
  • Si le document est destiné à être produit en Thaïlande, vous devez vous adresser aux autorités locales thaïlandaises.

4- Comment faire légaliser sa signature ?

- Pour effectuer cette formalité, le signataire doit comparaître personnellement et signer le document devant l’agent compétent :

  • Soit à l’ambassade de France en Thaïlande ;
  • Soit devant un consul honoraire habilité à légaliser votre signature.

- Le service en charge des légalisations est ouvert sans rdv de 8h30 à 12h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

- Les documents suivants doivent être présentés :

  • l’original du document (non signé) ;
  • une preuve d’identité (française ou étrangère) comportant votre signature.

3- Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

- La légalisation de documents publics est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

- La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

- L’acte public présenté à la légalisation doit être revêtu de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’administration.

Légalisation de documents publics français à destination des autorités thaïlandaises

- En France :

- Il est fortement conseillé d’effectuer la démarche en France, en demandant la légalisation de votre document auprès du bureau des légalisations puis la sur-légalisation auprès d’un consulat de Thaïlande.

- Cette procédure peut se faire par correspondance : cliquez ici.

Auprès de la section consulaire de l’ambassade :

- Les légalisations peuvent également se faire auprès de la section consulaire de l’ambassade de France.

- Il convient de bien s’informer auprès des autorités thaïlandaises sur la nature exacte du document attendu.

- La demande de légalisation est effectuée en personne auprès de l’ambassade.

- L’acte public à légaliser doit être rédigé en français.

-  Selon la nature de l’acte, la légalisation peut être apposée sur la photocopie certifiée conforme du document, c’est le cas par exemple des diplômes.

- Les actes d’état civil, les actes notariés, les extraits du casier judiciaire, les certificats de nationalité française ne sont recevables qu’en originaux.

La traduction

- La traduction du document français doit être effectuée auprès d’un traducteur agréé par l’ambassade.

- La traduction ainsi que le document original ou sa copie conforme devront comporter :

  • le tampon de la société ;
  • le nom du traducteur et sa signature ;
  • ainsi qu’un numéro de traduction.

- La légalisation de la traduction auprès des services consulaires s’effectuera uniquement sur présentation du document original ou de sa copie conforme le cas échéant.

- Si la traduction légalisée doit être présentée aux autorités thaïlandaises et si elle concerne un acte dont la légalisation a été demandée, il est recommandé d’effectuer la traduction après la légalisation du document

- Les légalisations de documents publics sont soumises à l’acquittement de droits de chancellerie au taux de chancellerie en vigueur. Le paiement se fait exclusivement en espèces et en monnaie locale (THB). Il est recommandé de faire l’appoint.

4- Actes notariés thaïlandais à destination des autorités françaises

- Pour être opposables devant les autorités françaises, les actes publics thaïlandais (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce,…) doivent :

- Avant d’accomplir cette démarche, il convient de vérifier auprès de la section consulaire si la légalisation doit être simple ou double.

5- Quel est le coût de la démarche ?

- Un droit de chancellerie de 15€ pour les Français inscrits au registre consulaire et de 25€ pour les non-inscrits et les étrangers est perçu par document légalisé.

- Celui-ci devra être acquitté exclusivement en espèces, en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur. Cf. article 23. Il vous est recommandé de faire l’appoint.

- - Le service en charge des légalisations est ouvert sans rdv de 8h30 à 12h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

publié le 13/10/2018

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