Légalisation - Certification de signature (actes sous seing privé)

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1. Comment légaliser/certifier une signature sur un acte sous seing privé ?

Sur quel type de document peut-on légaliser votre signature ?

- Le document concerné doit être un acte sous seing privé.

- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier, etc.) n’intervenant dans la rédaction de l’acte. L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public) : un avocat par exemple.

- Il peut s’agir d’un document établi par vos soins sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte.

- Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire.

- Il peut également s’agir d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante (liste non exhaustive) :

- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- procuration pour signer un acte de notoriété ;
- procuration pour acquérir sans emprunt ;
- procuration pour vendre un immeuble ;
- procuration pour emprunter sans hypothèque ;
- procuration pour constituer une société.

- ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique (acte notarié).

Il s’agit par exemple des :

- procurations pour acquérir avec emprunt ;
- procurations pour emprunter avec hypothèque ;
- procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
- procurations pour révoquer un testament ;
- procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
- procurations générales ;
- actes de notoriété constatant la qualité d’héritier.

Dans ce cadre, l’établissement d’un acte notarié, distinct de la légalisation de signature, relève de la compétence d’un notaire ou de l’agent consulaire habilité aux fonctions notariales.

Qu’est-ce qu’une légalisation (ou certification) matérielle de signature ?

- La légalisation ou certification de signature d’acte sous seing privé consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire.

- Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

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À quelles conditions un acte sous seing privé peut-il être légalisé ?

- Le document doit être ORIGINAL et être rédigé en FRANÇAIS.

- A défaut, il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou auprès de l’État de résidence.

- Le signataire doit être de nationalité française ou l’acte est destiné à être produit en France.

  • Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger. Attention, le document doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction en français.
  • Si le document est destiné à être produit en Thaïlande, vous devez vous adresser aux autorités locales thaïlandaises.

Comment faire légaliser sa signature ?

- Pour effectuer cette formalité, le signataire doit comparaître personnellement et signer le document devant l’agent compétent :

  • Soit à l’ambassade de France en Thaïlande, exclusivement sur rendez-vous ;
  • Soit devant un consul honoraire habilité à légaliser votre signature.

- Les documents suivants doivent être présentés :

  • l’original du document (non signé) ;
  • une preuve d’identité (française ou étrangère) comportant votre signature.

2. La traduction de vos documents

- La traduction du document français doit être effectuée auprès d’un traducteur agréé par l’ambassade.

- La traduction ainsi que le document original ou sa copie conforme devront comporter :

  • le tampon de la société ;
  • le nom du traducteur et sa signature ;
  • ainsi qu’un numéro de traduction.

- La légalisation de la traduction auprès des services consulaires s’effectuera uniquement sur présentation du document original ou de sa copie conforme le cas échéant.

- Si la traduction légalisée doit être présentée aux autorités thaïlandaises et si elle concerne un acte dont la légalisation a été demandée, il est recommandé d’effectuer la traduction après la légalisation du document

3. Quel est le coût de la démarche ?

- Un droit de chancellerie de 15€ pour les Français inscrits au registre consulaire et de 25€ pour les non-inscrits et les étrangers est perçu par document légalisé.

- Celui-ci devra être acquitté exclusivement en espèces, en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur. Cf. article 23. Il vous est recommandé de faire l’appoint.

- - Le service en charge des légalisations est ouvert sans rdv de 8h30 à 12h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

publié le 11/06/2020

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