Législatives - Procurations de vote

Les élections législatives proposent, entre autres modalité de vote offerte aux électeurs, d’exprimer leur choix à travers une procuration.

PNG

Pour ce faire, il convient de télécharger le formulaire CERFA 14952-01
Celui-ci doit être rempli à l’aide de l’ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).

Ne doivent pas être remplis :

  • le lieu d’établissement,
  • la date d’établissement,
  • l’heure,
  • l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
  • et la partie réservée à la signature.
    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités
    compétentes, à la main.

I - Comment déposer sa procuration ?

Plusieurs solutions s’offrent aux électeurs.

1. A l’Ambassade :
La première consiste à se présenter à l’Ambassade de France.
PNG
Adresse :
Ambassade de France en Thaïlande
35 Charoenkrung soi 36, Bangrak,
Bangkok 10500
PNG
Pour plus de précisions suivez ce lien

2. Lors des tournées consulaires :
La section consulaire a prévu de nombreux déplacements en province afin de
recueillir les procurations de vote.
Pour prendre connaissance du calendrier, veuillez consulter la page suivante.

3. Auprès des consuls honoraires :
Les consuls honoraires situés à :
- Chiang Mai,
- Chiangrai,
- Koh Samui, et
- Phuket
se tiennent à votre disposition pour vous conseiller dans ce domaine.
Vous trouverez leur adresse.

II - La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

Conditions à remplir pour le mandataire (celui qui reçoit le mandat pour voter) :
1. être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant (celui qui
donne le mandat pour voter en ses lieu et place) ;
2. Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire :

  • Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : le mandataire peut recevoir 3 procurations maximum.
    PNG
  • Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l’heure à laquelle l’acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables. Les autres procurations sont nulles de plein droit, sauf en cas de résiliation de la procuration antérieure. Le maire avise alors par courrier le ou les mandants dont la procuration n’est pas valable, ainsi que le mandataire (Art R.77 du code électoral).
III - La demande concerne une procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire :
1. être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
2. Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.

IV - A qui s’adresser en France ?

L’électeur a également la possibilité de renseigner une demande de procuration en
France en s’adressant à :
• Tribunal d’instance
• Commissariat de police, gendarmerie

publié le 22/05/2017

haut de la page