Où et comment établir ma procuration de vote ? Elections européennes 2019

Si vous n’êtes pas en mesure de voter vous-même pour les élections européennes 2019, vous pouvez établir une procuration de vote à un électeur (le mandataire) inscrit sur la même liste électorale.

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Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour vous (mandant, celui qui donne procuration)

1) Se présenter et justifier de votre identité (carte nationale d’identité, passeport français ou tout autre document officiel d’identification délivré par une administration française).

En aucun cas, les formulaires transmis par fax, courrier, courriel ou par un tiers ne pourront être traités

2) Être inscrit sur la liste électorale en vigueur, consulaire ou communale.

Remarque : il appartient à l’électeur qui donne procuration de vérifier l’inscription de son mandataire sur la même liste électorale.

3) Posséder impérativement les renseignements concernant votre mandataire :

  • Nom de famille (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Prénoms de l’état civil
  • Date de naissance
  • Adresse complète

4) Attester sur l’honneur ne pas pouvoir vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin (pas de justification nécessaire).

Pour votre mandataire (celui qui reçoit la procuration)

Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous :

  • soit sur la liste électorale consulaire
  • soit sur la liste électorale de la même commune de France

En Thaïlande, il n’existe qu’une seule liste électorale consulaire, la liste de Bangkok à laquelle sont rattachés tous les inscrits. Les électeurs sont ensuite répartis par bureau de vote en fonction de leur lieu de résidence. Votre mandataire ne doit pas être nécessairement rattaché au même bureau de vote que vous. En revanche, il devra s’y déplacer pour voter pour vous.

Bon à savoir : la présence du mandataire au moment où la procuration est dressée n’est pas nécessaire.

Remarque : il appartient à l’électeur qui donne procuration de vérifier l’inscription de son mandataire sur la même liste électorale.

Formulaire et procédure à suivre

Formulaire : Cerfa n°14952*01 Accessible sur service-public.fr

Ce formulaire peut être rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche. Ce document se présente sous la forme de deux feuilles :

- feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés, comprend la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie, réservée à l’administration, indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée.

- feuille 2 : comprend l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et le récépissé à remettre au demandeur, également rempli par ses soins.

Le formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles. Le document ne doit jamais être imprimé recto/verso.

Le mandant se rend ensuite au consulat muni de :

1. une pièce d’identité française
2. du formulaire qui, à ce stade, ne doit être ni signé ni daté par lui.

Votre mandataire ne reçoit aucun document.

Votre procuration est envoyée directement par les services consulaires à la mairie ou au consulat concerné.

Il vous appartient de prévenir votre mandataire que vous lui avez donné procuration et lui indiquer le bureau de vote dans lequel il devra voter à votre place. Le jour du scrutin, votre mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, à votre bureau de vote.

Combien de procurations par mandataire ?

  • Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : deux procurations dont une seule établie en France (art L. 73 du code électoral).
  • Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire le mandataire peut détenir au maximum 3 procurations dont une établie en France (une ou deux ou trois procurations établies à l’étranger ; une procuration établie en France et une ou deux procurations établies à l’étranger) (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976).

Quand la procuration peut-elle être établie ?

Une procuration peut être établie à tout moment, mais, en pratique, votre mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ou le consulat ne l’a pas reçue à temps. La démarche doit donc être effectuée le plus tôt possible.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

- Soit pour un scrutin (1 ou 2 tours)
- Soit pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire (un an si vous êtes en France)

Le mandant doit simplement indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et compléter l’attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Une procuration établie pour un seul scrutin est réputée valable pour les deux tours de ce scrutin. En revanche, si le mandant a expressément limité sa procuration à un seul tour, la procuration ne saurait être utilisée pour l’autre tour.

Comment résilier une procuration ?

Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant une autorité consulaire ou, en France, au tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Et si vous voulez tout de même voter vous-même ?

Même si vous avez donné procuration, vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, voter en personne à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté en votre nom.

Où établir ma procuration ?

En France

Le mandant peut se présenter dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit), ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

A Bangkok

Auprès des services consulaires de l’ambassade de France en Thaïlande
Quand ? de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi (sans rendez-vous)
Où ? 35 Charoen Krung Road, Soi 36 (Rue de Brest), Bangrak, Bangkok 10500

En province : à l’occasion d’une tournée consulaire

- Udon Thani le 3 mai 2019
- Pattaya le 8 mai 2019 (10h à 12h au consulat honoraire général d’Autriche)

publié le 13/05/2019

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