Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Qu’est-ce qu’un PACS ?

- Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

- Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

La notice ci-dessous vous fournit tous les renseignements utiles au sujet de la souscription, de la modification et de la dissolution d’un PACS :

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Notice explicative : souscription, modification et dissolution d’un PACS
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Qui peut conclure un PACS ?

- Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches ;
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s) ;
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s) ;
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle ;

- Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune en Thaïlande.

- L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.

Comment se pacser ?

  • 1. Consultez la notice explicative
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Notice explicative : souscription, modification et dissolution d’un PACS
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  • 2. Constituez votre dossier

Quelles sont les conséquences juridiques du PACS ?

- Le PACS produit ses effets en France et ses dispositions ne sont pas reconnues par la Thaïlande. Il est toutefois possible de conclure un PACS avec un ressortissant étranger.

- Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’État de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

- Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

- Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Comment modifier son PACS ?

- Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

- Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...) ;

- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

- La modification doit être écrite dans une convention.

- Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Section consulaire (ECV), 35 Charoenkrung Road, Soi 36, 10500 Bangkok.

Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Comment procéder à la dissolution de son PACS ?

Un PACS peut être dissous :

– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

- L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

publié le 07/10/2019

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