Signer un acte notarié

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1- Quel est le rôle du notaire consulaire ?

- Le notaire est un officier public chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

- Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

- Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire. En effet, ce dernier, au contraire du notaire en France :

  • ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor public.
  • ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.
  • n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français dont c’est le métier.

- Un guide juridique de l’expatriation est disponible sur le site des notaires de France.

- Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

2- Quelles formes prend l’acte notarié ?

Généralités

- Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.

- Ils ont force probante et la même force exécutoire.

- Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n’est pas un choix mais une conséquence de l’objet et du contenu de l’acte).

Types d’actes

- Actes notariés dressés en minute

  • On dit qu’un acte est dressé en minute lorsque le notaire consulaire établit deux exemplaires originaux comportant les signatures des parties conservés dans les archives de l’ambassade et qu’il ne remet à celles-ci que des expéditions (copies authentiques). L’acte en minute sera référencé au répertoire des actes notariés de l’ambassade.

- Actes notariés établis en brevet

  • L’acte est dit établi en brevet lorsque l’original est remis au requérant. Aucun exemplaire n’est conservé à l’ambassade et la seule trace qui en sera gardée sera son référencement dans le répertoire des actes notariés.

Les procurations

- Une procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir quelque chose pour le mandant en son nom.

- Le notaire français envoie toujours un modèle de procuration au mandant énumérant dans les formes exigées par la loi les pouvoirs accordés au mandataire.

- Toutefois, toutes les procurations rédigées par les notaires ne sont pas des actes notariés.

- Certains notaires acceptent la procédure simplifiée de légalisation de signature (procurations pour vendre ou acheter, pour gérer et administrer des comptes bancaires, …).

- Il convient de s’assurer auprès du notaire ayant préparé l’acte des conséquences juridiques d’une simple légalisation de signature qui n’est pas un acte notarié et n’apporte pas les mêmes garanties.

- La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :

  • La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné…") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
  • La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement établi en présence du notaire consulaire et dans les locaux de l’ambassade.

- Certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique (acte notarié).

- Quelques exemples ci-dessous (liste non exhaustive) :

Procuration sous seing privé
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- procuration pour signer un acte de notoriété ;
- procuration pour acquérir sans emprunt ;
- procuration pour vendre un immeuble ;
- procuration pour emprunter sans hypothèque ;
- procuration pour constituer une société.
Légalisation (certification) matérielle de signature
Procuration notariale
- procurations pour acquérir avec emprunt ;
- procurations pour emprunter avec hypothèque ;
- procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
- procurations pour révoquer un testament ;
- procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
- procurations générales ;
- actes de notoriété constatant la qualité d’héritier.
Acte authentique (notarié)

Le contrat de mariage

- Pour les personnes résidant en Thaïlande, il est souhaitable de se renseigner sur le régime légal de l’Etat ou le territoire de résidence et auprès d’un notaire français : https://www.notaires.fr/fr/lint%C3%A9r%C3%AAt-du-contrat-de-mariage-dans-un-contexte-international-0

3- Quels délais faut-il prévoir ?

- Les services de l’ambassade s’efforceront de vous proposer un rendez-vous dans des délais les plus rapprochés possibles. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité annexe des services consulaires et qu’il n’y a pas de service public du notariat ou de permanences d’urgence en la matière.

- Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu de signer un acte notarié dans un délai qui ne serait pas compatible avec le rendez-vous qui vous a été proposé, vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger, de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire.

- Si vous résidez à l’étranger, il n’y a aucune obligation à passer par le notaire consulaire. Vous pourrez vérifier l’acte en présence du notaire et bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil).

- Cette solution ne doit en outre pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les enjeux fiscaux, financiers ou patrimoniaux sont importants.

5- Quel est le coût d’un acte notarié ?

- Les actes notariés reçus à l’ambassade ont un coût qui est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages, avec un minimum légal de perception.

- Ces droits de chancellerie, perçus pour le compte du Trésor public, devront être acquittés en monnaie locale (THB), en espèces exclusivement, au taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé. Il vous est recommandé de faire l’appoint.

6- Quelle procédure suivre pour établir un acte notarié ?

1. Transmission au consulat de la maquette de l’acte par le notaire français

- Le notaire en France doit faire parvenir, sous format Word par voie électronique, et en mettant le signataire en copie, la maquette de l’acte à signer à etat-civil.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr. Bien indiquer en objet : Notariat - Type d’acte - Nom.

- Les documents doivent être rédigés en français et le requérant doit impérativement être en mesure de comprendre le contenu du document à régulariser. A défaut, il devra être accompagné d’un interprète le jour de son rendez-vous et présenter une traduction formelle qui sera annexée à l’acte. Seuls les interprètes et traducteurs officiellement agréés seront acceptés.

2. Fixation d’une date de RDV

- A réception, le service en charge du notariat vous contactera pour convenir d’un rendez-vous.

- Le jour du rendez-vous, le comparant devra présenter :

  • une preuve d’identité et d’état civil ;
  • l’adresse du domicile dans la circonscription.

3. Signature de l’acte

- Après lecture du document, vous signerez l’acte avec le notaire consulaire.

4. Règlement des droits de chancellerie

Vous devrez acquitter les frais de chancellerie, exclusivement en espèces, au taux de chancellerie en vigueur le jour de signature.

5. Transmission par le requérant de l’acte signé au notaire

- Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :

  • Si l’acte est en minute, une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France ;
  • Si l’acte est en brevet, l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France.

- La section consulaire n’est pas compétente pour assurer cette transmission qui relève de la responsabilité du signataire.

publié le 02/05/2018

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