Un régime fiscal de faveur attractif à destination des impatriés

La loi de finances pour 2017 porte de 5 à 8 ans la durée du dispositif de faveur accordé aux impatriés.

Cet aménagement du régime de faveur s’applique aux impatriés, salariés comme dirigeants, ayant pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016 à la double condition :

  • de n’avoir pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant leur prise de fonctions ;
  • d’être fiscalement domiciliés en France.
  • Jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de leur prise de fonctions, les impatriés satisfaisant ces exigences seront partiellement exonérés d’impôt sur les revenus au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France.

Par ailleurs, les éléments de rémunération liés à la mission sont désormais également exonérés de taxe sur les salaires. Cette exonération supplémentaire ne concerne que les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Pour plus de précisions quant au régime fiscal applicable aux impatriés, consultez notre rubrique Fiscalité

ou contacter :
Phutachart Chaiwatana
Chargée d’Affaires Investissement ASEAN
Tel. +66 (0) 81 947 5678 - phutachart.chaiwatana@businessfrance.fr

publié le 27/07/2017

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